ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectués par Perlicotine SARL sur son site Internet http://www.perlicotine.com
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de commande, c'est à dire en cochant la case dans la page Validation de la commande sur le site.
Les données enregistrées par Perlicotine constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Perlicotine et ses Clients. Perlicotine confirmera systématiquement au Client sa commande puis son expédition par email. Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente. Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente et les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente. Un email de confirmation récapitulant la commande, les modes et les délais de livraison (produits, prix, quantité, etc...) sera adressé au Client par Perlicotine.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Perlicotine ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle Perlicotine pourrait être de livrer le produit.
La commande ne sera prise en compte par Perlicotine que si le Client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, adresse, email, etc...).
Lors de l'enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique Mon compte, le Client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.
Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale s'il est mineur, lui permettant d'effectuer une commande sur le site.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment et sans préavis par Perlicotine.
ARTICLE 2 : DELAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison est de 2 semaines maximum (jours ouvrés) sauf cas de force majeure et sauf mention contraire indiquée sur le site (vacances, inventaire, etc...). Perlicotine s'engage à minimiser dans la mesure du possible le délai de livraison à 48 heures (jours ouvrés).
Cependant, Perlicotine ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock. Perlicotine se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie, etc...).
ARTICLE 3 : LIVRAISON ET FRAIS DE PORT
Perlicotine livre en France et à l’international. Il est possible de modifier votre adresse de livraison selon les commandes. Vous pouvez ainsi choisir de vous faire livrer à votre domicile, sur votre lieu de travail ou chez un proche (si c’est un cadeau, possibilité de rajouter un petit mot personnalisé accompagnant le bijou).
Nous travaillons exclusivement avec La Poste. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un email pour vous en informer. La majorité de nos produits sont envoyés en Colissimo Suivi ou Lettre Max (lettre avec suivi) selon le poids et la taille du colis.
Les éventuelles erreurs d’informations transmises par l’acheteur lors de la passation de commande (coordonnées du destinataire) ne peuvent en aucun cas être de la responsabilité de Perlicotine en cas de non acheminement de la marchandise.
L'acheteur doit s'assurer que la livraison qui lui est remise est conforme à celle prévue sur la commande.
En cas de manquements imputables au transporteur (ex : dommages constatés sur le colis), le client est tenu d'émettre des réserves et de formuler une réclamation auprès de la poste dans un délai de 2 jours à réception de la commande.
En cas de réception d’un colis défectueux, il incombe à l'acheteur de faire les réserves d'usage avant d’accepter la livraison et d’ouvrir le colis. En cas de non livraison du colis, Perlicotine assume la responsabilité du transport et a en charge de se retourner contre le transporteur et donc de rembourser intégralement l’acheteur ou d’effectuer une nouvelle livraison.
Une fois que vous avez sélectionné votre adresse de livraison, votre panier est automatiquement remis à jour avec le montant des frais d'expédition correspondant à la destination que vous avez choisie. L'exact montant de vos frais d'expédition vous est donc systématiquement indiqué dans votre panier avant le paiement. Pas de surprise à la fin de votre commande en ligne, ni de surcoût à la réception de votre colis.
Le montant des frais d'expédition est un forfait fixé selon le pays de destination pour tout colis jusqu’à 0,5 kg (majoration des frais selon le poids pour tout colis dont le poids est supérieur à 0,5 kg) :
France : 6 € (gratuit si le montant de la commande est supérieur à 60 €)
Outre Mer : 9 €
Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg : 15 €
Grande-Bretagne, Italie, Espagne, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal : 14 €
Finlande, Norvège, Suède, Suisse, Grèce, Hongrie, Islande, Pologne, Rép. Tchèque, Slovaquie, Slovénie, autres pays de Europe de l’Est, Maghreb : 19 €
USA, Amériques, Canada, Asie, Océanie, Afrique, Moyen-Orient : 24 €
Pour une livraison vers une autre destination, veuillez nous consulter avant l’enregistrement d’une commande afin de vous communiquer les frais d'expédition et d’enregistrer votre destination dans notre base informatique.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande (voir la rubrique frais de port pour les montants exacts selon le poids du colis et le pays destinataire).
Le paiement par carte bancaire sur le site est sécurisé. Le paiement s'effectue directement sur le serveur du Credit Mutuel avec application du protocole SSL qui crypte tous les échanges et en assure la parfaite confidentialité.
ARTICLE 5 : RECLAMATION
Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison. A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché.
ARTICLE 6 : GARANTIE SATISFAIT, ECHANGE ou REMBOURSE / DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit l'acheteur, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. Dans toute hypothèse, l'acheteur devra rapporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison. Les frais de retour vous seront alors également intégralement remboursés et l'échange mis en œuvre immédiatement. En cas de remboursement, nous garantissons qu'il est effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Vous bénéficiez notamment d'un droit de retour : quelle qu'en soit la raison, vous pouvez nous retourner un article dans les sept jours suivant la réception de votre colis (dans son emballage impérativement et avec la facture correspondante), en nous précisant le motif du retour et en nous indiquant le numéro de facture/commande auquel il se rapporte, à : Perlicotine – 81 rue du Lieutenant de Bettignies – 67840 Kilstett – France. Les frais de retour restent alors à votre charge.
Attention : cette garantie ne s'applique pas aux produits spécifiques réalisés à la demande (créations personnalisées).
Le droit de rétractation ne pourra être exercé sur tout bijou réalisé sur mesure par ou pour le client.
ARTICLE 7 : RETOUR DE LA MARCHANDISE
Tout retour de marchandise doit être effectué dans son emballage d'origine. S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous l'échanger ou le rembourser, sous réserve qu'il nous soit retourné dans son emballage d’origine et accompagné de la facture correspondante dans les 7 jours suivant la réception du colis à : Perlicotine – 81 rue du Lieutenant de Bettignies – 67840 Kilstett – France
ARTICLE 8 : PRIX
Les prix et frais de port sont indiqués en Euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
ARTICLE 9 : PAIEMENT
Seul les règlements par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, EuroCard MasterCard), par PayPal, par chèque ou par virement bancaire sont possibles. Pour les cartes bancaires, vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL géré par la banque Crédit Mutuel). Pour les chèques, votre nom et le numéro de commande doivent impérativement accompagner votre chèque afin de garantir un suivi. Les chèques doivent être envoyés à l'adresse suivante : Perlicotine – 81 rue du Lieutenant de Bettignies – 67840 Kilstett – France
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Perlicotine met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur son site, mais ne pourrait néanmoins être tenu responsable de leur détérioration, perte, ou piratage accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. L'utilisateur du service, abonné ou non, dégage donc Perlicotine de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.
ARTICLE 11 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.
ARTICLE 12 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Perlicotine traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, etc...), et nous interdisons tout emploi des données communiquées sur le site http://www.perlicotine.com pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, le Tribunal sera celui du ressort de Strasbourg, Tribunal du siège social de Perlicotine où est formé le contrat entre les parties.
ARTICLE 14 : ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
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